Casier judiciaire - Commune de Cugy FR.

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Casier judiciaire

CASIER JUDICIAIRE


Le casier judiciaire suisse est géré par l'Office fédéral de la justice.

Tout le monde peut demander un extrait de son casier judiciaire.

Le lien ci-dessous vous renseignera en détails sur le mode de commande.

Emolument pour un extrait : Fr. 20.00


Lien sur l'office fédéral de la justice


 
 
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