Bornes électriques
- Constructions · Environnement, construction et mobilité
La Préfecture a décidé de traiter la pose de bornes électriques en distinguant les installations privées ou publiques:
a) Installations purement privées
Les bornes installées sur fonds privés, à usage personnel du propriétaire, ne sont pas soumises à permis de construire, qu'elles soient placées à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment. Toutefois, si l'installation nécessite une modification des aménagements extérieurs (modification ou création de place de parc par exemple), une procédure simplifiée devra être suivie dès lors que ces aménagements sont eux soumis à autorisation.
b) Installations publiques ou privées à usage public
Les bornes installées sur fonds privés à usage public (garage professionnel par exemple) ou sur fonds publics sont soumises à procédure simplifiée.