La compétence pour délivrer les permis de construire appartient au préfet pour les objets soumis à la procédure ordinaire.
Les liens suivants vous seront utiles :
Commune de Cugy, Fribourg
Constructions
Conformément à la loi, toute nouvelle construction est soumise à un permis de construire, préalablement mis à l'enquête.
Il en est de même pour les démolitions, agrandissements, transformations modifiant sa structure ou son affectation, ainsi que les portails, les murs de clôture et autres installations situées en bordure de la voie publique.
Procédure ordinaire
Procédure simplifiée
La compétence pour délivrer les permis de construire appartient au conseil communal pour les objets de minime importance soumis à la procédure simplifiée.
Les liens suivants vous seront utiles :
Convention de dérogation aux distances
Panneaux solaires photovoltaïques
Les ouvrages soumis à la procédure simplifiée sont énumérés à l'article 85 ReLATeC.
Responsable dicastère
Simon Torche
079 277 08 02
construction@cugy-fr.ch
Règlements et liens utiles
Règlement communal d'urbanisme approuvé le 8.7.2015 - Nouveau RCU
- Règlement aménagement quartier
- Nouveau RCU Cugy-Vesin (nouveau PAL)
- Règlement sur les émoluments et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et des constructions
- Loi sur l'aménagement du territoire
- Règlement d'exécution de la Loi sur l'Aménagement du territoire et des Constructions
- Guide des constructions - Fribourg
- Subventions en matière d'énergie
- Commission aménagement Cugy
- Ecab - Etablissement cantonal d'assurances des bâtiments
- Registre foncier Fribourg
Enquêtes en cours
Les enquêtes actuellement en cours sont consultables en ligne
Pour en savoir plus, notre page "Mise à l'enquête" vous renseignera
Directives et marche à suivre
- Branchement des conduites d'évacuation des eaux claires et usées sur les canalisations communales, par l'intermédiaire d'une chambre.
- Fournir à la commune un plan détaillé des conduites des eaux usées (EU), des eaux propres (EP) et de l'eau potable (ne pas recouvrir les fouilles avant les contrôles communaux).
- Pose d'une prise et d'une vanne pour l'eau potable, par villa ou immeuble.
- Pose de caniveaux pour l'évacuation des eaux des places le long des routes et chemins.
- Murs et clôtures - distance -> 1,65 m du bord de la chaussée hauteur -> 1,00 m du niveau de la chaussée
- Haies - distance -> 1,65 m du bord de la chaussée hauteur -> 0,90 m du niveau de la chaussée
- Arbres - distance -> 5,00 m du bord de la chaussée
- Applications des directives, des préavis et des conditions du permis de construire.
- En cas de modifications des plans, aviser le conseil communal et fournir de nouveaux plans conformes.
- Avertir la commune lorsque la commission du feu pourra venir vérifier le passage du canal de la cheminée du poêle dans la charpente.