Arrivée dans la commune

Conformément à la loi sur le contrôle des habitants, les nouveaux habitants ont un délai de 14 jours pour annoncer une arrivée dans la Commune.

Ces derniers devront se présenter au bureau avec les documents ci-dessous:

Citoyen suisse

  • votre acte d'origine
  • votre carte d'identité
  • votre carte d'assurance maladie
  • votre livret de famille pour l'inscription des enfants
  • copie de votre bail à loyer

Emolument : Fr. 20.00

Ressortissant étranger

  • votre autorisation de séjour en Suisse
  • copie de votre certificat d'assurance maladie
  • votre no AVS
  • copie de votre bail à loyer

Emolument : Fr. 20.00

Changement de domicile à annoncer également auprès du

Service de la population et des migrants
Route d'Englisberg 11
1763 Granges-Paccot
026.305.14.92
www.admin.fr.ch/spomi