Déménagement au sein de la Commune de Cugy et Vesin

 

Conformément à la loi sur le contrôle des habitants, les habitants ont un délai de 30 jours pour annoncer un changment de logement à l'intérieur de la Commune.

Les changements d'adresse doivent être annoncés en ligne ou directement au guichet de l'administration communale avec les documents suivants:

- La date effective du déménagement

- La nouvelle adresse complète

- Une copie du bail à loyer

- Une copie de l'assurance ménage (mobilier)

 

Annoncer en ligne mon changement d'adresse sur la Commune